Conditions générales de ventes

Fait à Grez-Doiceau, le 1er janvier 2022 – Version 2.0.

Préambule

La signature d’un devis ou toute forme de contrat (transmis par e-mail, fax,courrier ou en main propre) emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui ont pour objet de régir les contrats conclus entre Expans Digital et ses Clients.

Article 1er. Généralités

Sauf si le contrat ou l’offre stipule expressément qu’il est dérogé aux présentes conditions générales, les présentes conditions générales déterminent les droits et obligations respectifs des parties, pour toute commande de produit ou service, passée par une personne physique ou une personne morale (nommée ci-après « le Client ») auprès de la société « Expans Digital », exclusivement lorsqu’elle agit sous la dénomination commerciale « Expans Digital » (nommé ci-après le « Prestataire »).

En signant tout bon de commande ou en acceptant la confirmation de commande, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir acceptées et renonce à l’application de ses propres conditions générales. Seules des conditions particulières faisant l’objet d’un accord écrit des parties peuvent déroger aux présentes conditions générales.

La prestation de services effectuée par le prestataire est détaillée dans l’offre de prix (et par extension dans les annexes jointes à l'offre).

Art. 2. Modification

Le Prestataire est tenu d’informer le Client de toute modification des présentes conditions générales par écrit au plus tard au moment de leur entrée en vigueur.

Tout Client qui s’oppose aux modifications proposées a le droit de résilier sans frais le contrat au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales, pour autant que celles-ci soient défavorables à la situation du Client.

Art. 3. Commandes

Les offres du Prestataire sont faites sans engagement de sa part et la durée de validité est indiquée dans l’offre. Sauf stipulations contraires expresses et écrites mentionnées dans l’offre, le délai de validité d’une offre émise par le Prestataire est de quinze (15) jours ouvrables à dater de son émission.

Toute offre acceptée par email ou signée par le Client équivaut à une commande définitive, le lie et l’engage. Même acceptée par le Client, une offre ne lie le Prestataire qu’après confirmation expresse écrite et signature de sa part. Il en sera de même des engagements pris par des agents, représentants commerciaux ou courtiers du Prestataire.

Dans le cas où des modifications sont apportées par le Client à l’offre, les modifications ne lieront le Prestataire qu’à la condition qu’ils les aient ratifiées par écrit.

Art. 4. Condition d’exécution

Concernant l’ensemble des travaux

Le Prestataire apporte tout le soin et la diligence nécessaires à l’exécution des prestations et se conforme aux règles et usages en vigueur dans sa profession et aux règles de l’art éprouvé du moment. S’agissant de services de nature intellectuelle, le Client est cependant conscient et accepte que le Prestataire n’est, en tout état de cause, tenu que par une obligation de moyen.

Le Prestataire ne garantit pas la livraison des biens et la prestation des services dans les délais spécifiés dans l’offre. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas une condition essentielle du contrat. Sauf stipulation contraire expresse et écrite, le non-respect de ces délais ne confère pas au Client le droit ni à une résolution du contrat, ni à un refus des biens ou services, ni à des dommages ou intérêts moratoires et/ou compensatoires.

De plus, en ce qui concerne les honoraires, chaque demi-heure commencée sera considérée comme prestée.

 

Références

Le Client autorise Expans Digital à citer sur ses propres supports de communication (site internet, plaquettes, etc.) les éléments (nom, logo, etc.) de nature à identifier le Client et ce à titre de référence

 

Concernant la création de site web

Noms de domaine

Expans Digital ne procède à aucune vérification sur la licéité des noms de domaine qui lui sont confiés et le Client certifie être propriétaire des droits (marque, etc.) nécessaires à l’achat et à la gestion du ou des noms de domaine. Le Client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui, Expans Digital n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage. Le Client reconnaît déposer et utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits légaux des tiers. Expans Digital ne saurait être tenu responsable de la non-disponibilité d’un nom de domaine commandé.

Cahier des charges

Afin de mener à bien la réalisation des projets, le Client doit adresser un cahier des charges technique précis et exhaustif à Expans Digital. Sur cette base, Expans Digital établira un devis qui deviendra le document de référence pour la conduite du projet. Les éléments qui auraient été évoqués dans l’expression de besoin, le cahier des charges ou par oral et qui ne seraient pas mentionnés explicitement dans le devis ne sont pas inclus dans le périmètre du projet. En l’absence de précisions dans le devis, Expans Digital fera les choix techniques et fonctionnels selon son expérience, sans que ceux-ci ne puissent être contestés par le Client.

Maquettes graphiques

Chaque fois que cela sera nécessaire, Expans Digital soumettra au Client des "maquettes" des réalisations à fournir montrant l’aspect visuel de celles-ci. Les maquettes seront faites en utilisant le temps prévu dans le devis, avec un maximum de 3 itérations par maquette, sauf mention particulière dans le devis. En cas d’itérations supplémentaires, un devis additionnel sera établi par Expans Digital, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la validation par le Client d’une des versions des maquettes déjà réalisées. Après acceptation par le Client des maquettes (par e-mail, fax ou courrier), toute demande de modification de l’aspect visuel des réalisations concernées fera l’objet d’un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client.

Validation et avenant au contrat

Si pour une raison quelconque, le Client, en cours d’exécution du contrat, validait des travaux réalisés par Expans Digital (par téléphone, e-mail, fax ou courrier) et revenait sur sa décision ultérieurement, une telle demande ou objection conduirait Expans Digital à dresser un devis additionnel pour le travail supplémentaire impliqué, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base de la première validation du Client. Si pour une raison quelconque, le Client formulait en cours d’exécution du contrat une nouvelle demande non conforme au cahier des charges ou une objection remettant en cause les travaux déjà effectués, une telle demande ou objection conduirait Expans Digital à dresser un devis additionnel, soumis à l’acceptation du Client. En cas de refus du devis additionnel, les travaux continueront sur la base du périmètre initialement prévu.

Compatibilité navigateurs et appareils mobiles

Les sites internet développés par Expans Digital fonctionnent correctement sur les dernières versions des navigateurs Edge, Firefox,Chrome et Safari (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement. Expans Digital ne peut garantir la compatibilité du site développé sur l’ensemble des navigateurs et sur l’ensemble des appareils mobiles. En particulier, Expans Digital ne garantit pas la compatibilité du site développé sur Internet Explorer (navigateur déconseillé par son éditeur Microsoft car ne prenant pas en charge les nouveaux standards du web). Les campagnes d'emailing créées par Expans Digital fonctionnent correctement sur desktop sur les dernières versions de Outlook et site Gmail sous Chrome (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement et sur mobile sur les dernières versions de Apple Mail iOS (application par défaut sur iOS), Android Mail (application par défaut sur Android) et Gmail Android (version en cours à la date de signature du contrat), des écarts de rendu subsistant nécessairement.

Visibilité sur les moteurs de recherche (Google, etc.)

Plusieurs semaines sont nécessaires entre la mise en ligne d’un site et l’apparition de ce site dans les résultats des moteurs de recherche. Expans Digital ne saurait garantir aucun délai ni aucun rang dans le classement des moteurs de recherche.

Garantie dysfonctionnements

Expans Digital assurera la correction des bugs et dysfonctionnements des sites internet identifiés et reportés par le Client dans le mois suivant la mise en ligne du site internet. Les modifications qui seront signalées après cette date limite feront l’objet d’un devis supplémentaire, soumis à l’acceptation du Client.

Mise à jour du site

Expans Digital pourra intervenir après la livraison du site dans le cadre d’un contrat de maintenance ou d’une facturation au temps passé. Toute intervention sur le site autre que la réparation de dysfonctionnements décrite précédemment fera l’objet d’une facturation spécifique.

Hébergement, boîtes e-mails, etc.

Expans Digital ne propose pas de prestations d’hébergement et services assimilés (boîtes e-mails, noms de domaine, etc.) en propre. Expans Digital met en relation son Client avec un hébergeur et ne saurait être tenu responsable de tout problème lié au nom de domaine, à l’hébergement, aux boites e-mails, etc. À l'exception d'un d’un contrat de maintenance.

Sauvegarde

Expans Digital ne conserve pas de sauvegarde des sites internet et autres travaux réalisés pour ses Clients. En cas de perte de données, Expans Digital n’est aucunement tenu de restaurer les données qui pourraient être perdues. À l'exception d'un d’un contrat de maintenance.

Art. 5. Hébergement et maintenance

La maintenance et l’hébergement de la solution apportée par le Prestataire pourra être effectuée par le Prestataire, en vertu d’un contrat de maintenance distinct conclu entre les parties.

Art. 7. Facturation et Paiement

Les biens et services sont payables en partie ou en intégralité selon les conditions indiquées dans l’offre, dès réception de la facture, dans un délais de maximum quinze (15) jours ouvrables, sans escompte de frais, et T.V.A. comprise.

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par le prestataire de manière particulière, le défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu et la facturation d’intérêts au taux de la Banque Nationale augmenté de 2%, de même qu’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 125 Euros.

Sans préjudice pour le Client de payer au Prestataire l’incontestablement dû, toute contestation relative à une facture devra être notifiée dans un écrit et parvenir au Prestataire dans les (dix) 10 jours ouvrables suivant la date de son expédition.

Toute somme non payée à son échéance autorisera en outre le Prestataire à suspendre la livraison des biens et/ou la prestation des services jusqu’à complet paiement. Les biens déjà livrés sont et resteront la propriété du Prestataire, tant que l’intégralité du prix convenu n’aura pas été payé.

Art. 8. Responsabilité

Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, projets ou documents qu’il a lui-même exécutés ou qui ont été exécutés sous sa direction et surveillance absolue. Il n’est pas responsable des défauts ni des négligences ou autres fautes des sous-traitants ou partenaires, ni des défauts dans la fabrication, la reproduction ou la diffusion des contenus générés.

De manière générale, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’aucun manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations, si ce manquement ou ce retard est imputable à un événement de force majeure et résulte d’un cas fortuit ou d’un événement même prévisible, en dehors de son contrôle.

Le prestataire ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects subis par le Client, ni de tous dommages immatériels subis par le Client, tels que notamment toute perte de profits, de clientèle, de revenus de chiffre d’affaires, de contrats, d’image ou d’altération des données.

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée, pour chaque commande, au montant payé par le Client et encaissé par le Prestataire, en contrepartie des prestations à l’origine du dommage causé, dans la commande concernée.

Le prestataire ne peut être tenue responsable du contenu du site internet de son client ou de ses activités en ligne tel que les envois d’emails non sollicités

Sécurité

La responsabilité de Expans Digital ne saurait être engagée en cas (i) d’intrusion sur le site du client (et ses différentes pages et contenus) ou l ́interface d’administration du site du Client, (ii) d’accès aux serveurs hébergeant les fichiers sources, aux bases de données et plus largement aux données du Client, (iii) de piratage des boîtes à lettre électroniques du Client, et (iv) d’attaque d’un virus informatique sur le site internet du Client.

Limites de responsabilité

La responsabilité de Expans Digital ne saurait être engagée pour une valeur supérieure aux montants versés par le client dans le cadre du contrat, quelle qu'en soit la cause. L’accès du Client ou d’un prestataire de celui-ci au code source développé par Expans Digital dégage Expans Digital de toute responsabilité quant aux dysfonctionnements postérieurs éventuels.

Art. 9. Non débauchage

Chacune des parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre partie ayant travaillé dans le cadre de la prestation objet du contrat ou à le prendre à son service, sous quelque statut que ce soit. Cette renonciation est valable pour une durée de trois ans à compter de l'intervention du collaborateur. En cas de violation, la partie en cause devra s’acquitter d’une pénalité d’un montant de 30 000 euros.

Art. 10. Droits intellectuels et cession des droits

Le Client garantit que tout élément de texte, graphiques, photos, dessins, marques commerciales ou autres objets d’art qu’il fournira au Prestataire sont sa propriété, ou qu’il a la permission de les utiliser, ou sont libres de droit.

Après paiement final, les droits d’auteur sont automatiquement assignés comme suit :

Dans le cadre d’une mission de création ou de refonte d’un site Internet

  • le Client est propriétaire des graphismes ou autres éléments visuels, délivrés par le Prestataire, tenu de lui remettre une copie de tous les fichiers, à charge pour le Client de les conserver en sécurité, le Prestataire ne devant ni les garder ni fournir les fichiers source ;
  • le Client est et reste propriétaire des textes, des photographies et autres données qu’il a fourni au Prestataire, sous réserve des droits des tiers.

Dans le cadre d’une mission orientée croissance et incluant la création d’un « tunnel de vente », tel que repris dans l’offre :

  • Les conditions particulières, traduisant une collaboration long terme équilibrée, seront définies dans l’offre.

Art. 11. Confidentialité

Les parties sont tenues de garder le secret sur le contenu des documents et informations qu’elles se confient dans le cadre de l’exécution de leur contrat, pour toute la durée de celui-ci. Cette obligation ne prend pas fin à la réception du projet. A moins que les parties en aient convenu autrement, elle perdure indéfiniment, sans limitation dans le temps.

Art. 12. Annulation du contrat

Toute annulation du contrat par le Client doit être notifiée par envoi recommandé, avec accusé de réception.

En cas d’annulation du contrat, les règles d’application sont les suivantes :

  • plus de dix (10) jours ouvrables avant le début du contrat, aucune pénalité n’est due au Prestataire par le Client ;
  • dans les dix (10) jours ouvrables qui précèdent le début du contrat, 15% du montant total de la mission prévue sont dus
  • en cours de mission, les prestations déjà réalisées seront dues au Prestataire et majorées d’un montant forfaitaire complémentaire correspondant à 25% du montant total de la mission prévue dans l’offre signée.

Art.13. Valorisation des réalisations

Le Client autorise le Prestataire à mentionner que le Client utilise les produits ou services proposés par le Prestataire, en ce compris mais non limité à l’aide du nom, logo, des visuels du Client, des captures d’écran des réalisations, notamment dans les présentations, matériel marketing, formations, ou tout autre support utile au Prestataire pour valoriser ses réalisations.

Dans le cas où les noms, logo, visuels du Client sont soumis à un guide d’utilisation de l’image, le Client sera tenu de le communiquer au Prestataire, sous une forme électronique.

Lorsque le Prestataire fournit un produit ou solution, le Client est tenu de mentionner le Prestataire comme le concepteur et réalisateur sur le site et dans les mentions légales du produit ou service.

Art. 14. Non renonciation

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de cette clause.

Art.15. Nullité

La nullité absolue ou relative, même partielle d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’entraîne pas la nullité des autres clauses de ces conditions générales.

La non validité ou l’illégalité d’une ou plusieurs clauses des contrats conclus entre parties n’entraîne aucunement la nullité des autres conditions du contrat. Les autres clauses restent valables.

Art. 16. Intégralité de l’accord

Les présentes conditions générales expriment, avec les conditions particulières des contrats conclus entre les parties, l’intégralité de leur accord. Elles annulent et remplacent tout autre document, proposition, lettre d’intention, accord écrit ou verbal entre les parties.

Art. 17. Litige

A l’exception des cas d’urgence justifiant l’intervention du juge des référés, les parties sont tenues, en cas de différent survenant entre elles, relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de leur contrat, préalablement à la saisie du juge compétent, de mettre en œuvre une procédure destinée à faciliter un règlement amiable le plus rapidement possible.

Dès qu’elle identifie un différend avec l’autre partie, la partie concernée est tenue de demander la convocation d’une réunion réunissant des interlocuteurs des deux parties, afin de discuter du règlement de ce différend. Cette convocation sera effectuée par envoi recommandé, avec accusé de réception. La réunion se tiendra dans un délai maximal de quinze (15) jours calendrier de la réception de cet envoi recommandé par le partie destinataire.

Si dans ledit délai de quinze (15) jours aucune solution n’est trouvée, entérinée par un écrit, daté et signé des représentants des deux parties, chacune des parties reprendra sa liberté d’action.

Art. 18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies, seront interprétées et appliquées selon le droit belge.

Sans préjudice du règlement à l’amiable organisé à l’article précédent, toute action ou procédure judiciaire découlant de ou liée au contrat entre parties, en ce compris l’application des présentes conditions générales, sera, en première instance, menée devant les juridictions du Brabant wallon.

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